• Loi Eckert
  • compte inactif
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Article mis à jour par Marion il y a 5 mois 3 semaines - 2 minutes de lecture

Que se passe-t-il si je n’utilise pas mon compte Nickel ?

Depuis le 1er Janvier 2016, la loi Eckert impose aux banques et établissements de paiement de recenser les comptes inactifs. L’objectif de cette loi est de permettre aux bénéficiaires et ayant droits de retrouver la trace d’un compte oublié.

Dans quels cas mon compte est-il considéré comme inactif ?

Votre compte est considéré comme inactif si vous remplissez les 2 conditions suivantes pendant une période de 12 mois : 

  • Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération : virement, dépôt, paiement… 
  • Le titulaire du compte ou son représentant légal ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit auprès de Nickel (appel au Service client, email…) 

Particularité pour un client décédé : un compte est considéré inactif si dans les 12 mois à compter du décès, aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du titulaire décédé.

Quelles sont nos obligations ?

Dès le constat d'inactivité de votre compte, on vous informe de l’inactivité et ses conséquences. On vous adresse un email : 

  • Chaque année jusqu’aux 9 ans d’inactivité  (2 ans en cas de décès du titulaire si aucun ayant droit ne s’est manifesté) 
  • 6 mois avant la clôture du compte :
    Sans retour de votre part ou de vos ayant-droits après 10 années d’inactivité (ou 3 ans en cas de décès), nous transférerons les avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations et nous archiverons les informations et documents vous concernant ainsi que ceux relatifs à votre compte clôturé.

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