Informations relatives à la déclaration de la résidence fiscale
Quels clients sont éligibles à l’offre Nickel?
Chez Nickel, nous acceptons les clients dont l’adresse fiscale est en France mais pas que ! Si votre résidence fiscale est enregistrée dans l’UE (Union Européenne) ou l’AELE (Association Européenne de Libre Échange), c’est possible aussi !
Quelle est la réglementation applicable à Nickel?
Comme toutes les institutions financières, Nickel applique aussi les réglementations existantes en matière fiscale dont :
- La réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui s’applique aux ressortissants américains (citoyen ou résident des Etats-Unis)
- La réglementation AEOI (Automated Exchange of Information) qui s’applique à l’ensemble des résidents fiscaux des pays signataires de ces accords.
Dans ce cadre précis, Nickel collecte vos informations fiscales à l’ouverture de votre compte et à tout moment en cas de changement de situation. Veuillez noter que ces informations sont susceptibles d’être transmises aux administrations fiscales qui le demandent et que Nickel ne pourra pas s’y opposer.
Quelles sont vos obligations en tant que client?
Dès l’ouverture de votre compte Nickel et à chaque changement de situation, vous devez obligatoirement nous communiquer les informations fiscales suivantes :
- Votre (vos) pays de résidence fiscale (et l’adresse associée si elle est différente de votre adresse principale)
- Le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) associé à chaque résidence fiscale
- Votre situation par rapport à la réglementation FATCA : êtes-vous citoyen des Etats-Unis ou non ?
Si l’ensemble de ces informations n’ont pas été collectées lors du parcours de souscription ou que votre situation venait à évoluer (changement de résidence fiscale, nouvelle résidence fiscale,...) vous devez nous en informer dans les plus brefs délais via ce formulaire (version imprimable disponible ici)
Par ailleurs, si nous détectons des éléments qui laissent à penser que votre situation fiscale a changé, nous serons amenés à vous demander de nous confirmer votre déclaration initiale et/ou à la modifier.
Sans réponse de votre part, nous avons l’obligation d’en informer les autorités fiscales compétentes. Dans ce cas, sachez que vous pourriez être sanctionné par une amende de 1 500 €
Comment envoyer mon formulaire d’autocertification fiscale ?
- Rendez-vous sur notre formulaire de contact ;
- Choisissez l’option “Mon compte (Blocage, Clôture, Réouverture)” et remplissez les champs ;
- Sélectionnez “Mon compte est bloqué FATCA" dans le champ “Type de ma demande” ;
- Importez vos pièces justificatives au format .JPEG ou .PDF.
Ce formulaire doit mentionner le numéro d’identification fiscale de votre pays de résidence fiscale.
Vous avez un délai de 60 jours maximum pour envoyer ce formulaire. Sans action de votre part, votre compte Nickel sera clôturé.
Mon compte a été clôturé pour cause de questionnaire non rempli. Puis-je demander la réouverture de mon compte ?
Oui, vous pouvez demander la réouverture de votre compte. Consultez notre article dédié pour en savoir plus.
